[…] Qu'aux termes de l'article 12.2 de l'arrêté du 8 février 1999, « le permis de conduire de la catégorie D, délivré aux personnes qui n'ont pas fourni à l'appui de leur demande les pièces exigées à l'article 1 er (§ 1, 2 et 5), ne permet la conduite des véhicules de transport en commun de personnes que sur des trajets effectués dans un rayon ne dépassant pas cinquante kilomètres autour de leur point d'attache. […] Mais attendu que si le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 est devenu le socle de la réglementation nationale actuelle en matière de conditions de délivrance et de validité des permis de conduire, son article 27, qui abroge expressément un certain nombre de textes antérieurs, […]

[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs modifié ;