Entrée en vigueur le 13 septembre 2007
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un employeur, de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires au respect, par les conducteurs dont il est responsable, des obligations de qualification initiale et de formation continue prévues respectivement aux articles 1er et 8. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de conducteurs concernés.
1. Définition de l’honorabilité professionnelle et ses effets sur l’interdiction d’exercer une activitéAccès limité
Anthony Bem · LegaVox · 3 février 2012
2. Définition de l’honorabilité professionnelle et ses effets sur l’interdiction d’exercer une activitéAccès limité
Anthony Bem · LegaVox · 3 février 2012
3. Base de données juridiques
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[…] de région sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports et définissant les conditions de cet agrément. […] Article 22 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, […] L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de conducteurs concernés. […] Article 28 I. - Le 2° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : 1° Le h est ainsi rédigé : « h) Les articles 22 et 23 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 […]
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