Entrée en vigueur le 28 mars 2007
I. - La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes :
a) 30,49 euros pour l'exercice 2007 ;
b) 29 euros pour l'exercice 2008 ;
c) 28 euros pour l'exercice 2009 ;
d) 27,5 euros à compter de l'exercice 2010.
II. - La valeur de service mentionnée au second alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes :
1. S'agissant des points acquis avant le 31 décembre 1994 :
a) Pour les points liquidés en 2006 :
30,49 euros pour l'exercice 2007 ;
29 euros pour l'exercice 2008 ;
28 euros pour l'exercice 2009 ;
27,5 euros à compter de l'exercice 2010.
b) Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2007 :
30,49 euros pour l'exercice 2007 ;
29 euros pour l'exercice 2008 ;
27 euros pour l'exercice 2009 ;
25 euros pour l'exercice 2010 ;
23,25 euros à compter de l'exercice 2011.
2. S'agissant des points acquis à compter du 1er janvier 1995 :
a) Pour les points liquidés en 2006 :
30,49 euros pour l'exercice 2007 ;
29 euros pour l'exercice 2008 ;
28 euros pour l'exercice 2009 ;
27,5 euros à compter de l'exercice 2010.
b) Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2007 :
30,49 euros pour l'exercice 2007 ;
29 euros pour l'exercice 2008 ;
28,5 euros pour l'exercice 2009 ;
28 euros pour l'exercice 2010 ;
27,5 euros à compter de l'exercice 2011.
III. - La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes :
a) 30,49 euros pour l'exercice 2007 ;
b) 21,90 euros pour l'exercice 2008.
A compter de l'exercice 2009, le montant de cette valeur de service est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
a) 30,49 euros pour l'exercice 2007 ;
b) 29 euros pour l'exercice 2008 ;
c) 28 euros pour l'exercice 2009 ;
d) 27,5 euros à compter de l'exercice 2010.
II. - La valeur de service mentionnée au second alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes :
1. S'agissant des points acquis avant le 31 décembre 1994 :
a) Pour les points liquidés en 2006 :
30,49 euros pour l'exercice 2007 ;
29 euros pour l'exercice 2008 ;
28 euros pour l'exercice 2009 ;
27,5 euros à compter de l'exercice 2010.
b) Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2007 :
30,49 euros pour l'exercice 2007 ;
29 euros pour l'exercice 2008 ;
27 euros pour l'exercice 2009 ;
25 euros pour l'exercice 2010 ;
23,25 euros à compter de l'exercice 2011.
2. S'agissant des points acquis à compter du 1er janvier 1995 :
a) Pour les points liquidés en 2006 :
30,49 euros pour l'exercice 2007 ;
29 euros pour l'exercice 2008 ;
28 euros pour l'exercice 2009 ;
27,5 euros à compter de l'exercice 2010.
b) Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2007 :
30,49 euros pour l'exercice 2007 ;
29 euros pour l'exercice 2008 ;
28,5 euros pour l'exercice 2009 ;
28 euros pour l'exercice 2010 ;
27,5 euros à compter de l'exercice 2011.
III. - La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les chirurgiens-dentistes :
a) 30,49 euros pour l'exercice 2007 ;
b) 21,90 euros pour l'exercice 2008.
A compter de l'exercice 2009, le montant de cette valeur de service est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
1. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 24 septembre 2008, 305929, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 18 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Robert A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale, en tant que son article 3 contient des dispositions s'appliquant aux pensions liquidées avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion