Article 2 du Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations.

Article 2 du Décret n°2007-644 du 30 avril 2007

Article 1 bisArticle 3

Entrée en vigueur le 25 avril 2022

Modifié par : Décret n°2022-619 du 22 avril 2022 - art. 15

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2007.

Entrée en vigueur le 25 avril 2022
Modifié par :	Décret n°2022-619 du 22 avril 2022 - art. 15

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