Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations.
Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations.
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 avril 2022 |
Commentaires • 2
1. Tenue d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger
lemondedudroit.fr · 28 décembre 2021
2. Associations - Comptabilité - Réglementation
M. Saint-Léger Francis · Questions parlementaires · 6 septembre 2009
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée est fixé à 153 000 euros.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux 2° à 5° du II de l'article 4-2 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée sont tenues de faire certifier leurs comptes dès lors qu'elles bénéficient d'avantages et de ressources mentionnés au I de ce même article dont le total annuel des montants et des valorisations dépasse 15 300 euros.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2007.
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