Article 7 du Décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007
Article 6
Article 8
Entrée en vigueur le 17 juin 2016

Commentaires2

1Fonction Publique Territoriale - Catégorie A - Carrière
M. Francina Marc · Questions parlementaires · 5 décembre 2009

L'article 3 de ce décret précise que le bénéfice des échelons provisoires est subordonné à l'exercice des fonctions ayant conduit à une nomination dans un emploi fonctionnel. Si ces agents cessent d'exercer ces fonctions, une fois transférés aux collectivités territoriales, l'autorité territoriale prend une décision motivée mettant fin au classement sur un échelon provisoire dont ils bénéficiaient.

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2Indice terminal des directeurs territoriaux de la fonction publique territoriale
M. Jacques Mahéas, du group SOC, de la circonsciption: Seine-Saint-Denis · Questions parlementaires · 2 avril 2009

[…] plus récemment, pour les conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable et pour les inspecteurs hors classe de l'action sanitaire et sociale (décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008 qui a réformé les articles 27-1 et 27-2 du décret 87-1099 du 30 décembre 1987). […] L'article 3 de ce décret précise que le bénéfice des échelons provisoires est subordonné à l'exercice des fonctions ayant conduit à une nomination dans un emploi fonctionnel. […]

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