Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 105 (V)
I. – La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est celui mentionné à l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale.
Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15.
Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa.
II. – (Abrogé)
III. – (Abrogé)
G..., n° 495214, B 3 Ancien article L. 921-4 du code de l'éducation, aujourd'hui abrogé et remplacé, pour les enseignants du primaire comme du secondaire, par l'article L. 911-9 4 Art. L. 952-10 du code de l'éducation 5 Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (VII de l'art. 10) 6 Note de service n° 87-162, parue au bulletin officiel de l'éducation nationale n° 24 du 18 juin 1987 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ces deux termes sont définis respectivement aux articles L. 13 et L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
Lire la suite…[…] 17 octobre 2025, Mme L..., n° 497247, […] la durée des services accomplis lui permettait déjà d'obtenir une pension de retraite au pourcentage maximum fixé par l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). […] Sur la foi d'un décompte prévisionnel erroné des services du ministère de l'intérieur – ou d'une mauvaise compréhension du décompte obtenu au moyen du simulateur mis en ligne par le service des retraites de l'Etat -, il a toutefois sollicité une prolongation d'activité au titre du dispositif dit « carrières incomplètes » prévu par l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 (devenu l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique), […]
Lire la suite…[…] Vu, en application des dispositions de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er septembre 2009 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. […] Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors applicable : «Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L.13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge de soixante ans, […]
[…] X, ayant atteint son 60 e anniversaire courant 2005, aurait pu obtenir le pourcentage maximum de pension au sens de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit 75 % du traitement mentionné à l'article L. 15 du même code, s'il avait justifié de 154 trimestres d'assurance, seuil requis au titre de l'année 2005 par les dispositions transitoires de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 ; qu'ainsi qu'il ressort du titre de pension joint à la requête de M. […] Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;
[…] 13 septembre 1984 susvisée : « Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Section 3 : Accessoires de la rémunération (Articles L7127 à L71213) Article L. 712-13 Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret. […] Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. […] la tuberculose relevant d'un département définis à l'article L. 31122 du même code ; « 11 ° Des centres de vaccination mentionnés à l'article L. 311111 dudit code ; « 12 ° Des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic définis à l'article L. 31212 du même code ; […]
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