[…] — que ce compte rendu est entaché d'un vice de procédure puisqu'il a été rédigé avant la tenue de l'entretien en méconnaissance de l'article 2 du décret n° 2007-1365 du […] — le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. […]