Entrée en vigueur le 19 septembre 2007
Modifié par : Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 - art. 25
Modifié par : Décret n°2011-2041 du 29 décembre 2011 - art. 2
L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs après la demande de révision de l'entretien professionnel.
Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours hiérarchique mentionné à l'alinéa précédent auprès de son autorité hiérarchique, demander à ce dernier la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois suivant la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours hiérarchique.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 susvisé : « L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. […]
[…] 36-06-01 […] Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 2007-1365 du
[…] PCJA : 36-06-01 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 : « L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. […] puis le retourne à son supérieur hiérarchique qui le verse à son dossier. » ; qu'en vertu de l'article 6 de ce décret : « Le supérieur hiérarchique direct peut être saisi par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Ce recours gracieux est exercé dans un délai de dix jours francs suivant la communication à l'agent du compte rendu de l'entretien. […]