Décret n° 54-801 du 5 août 1954 relatif à la détermination des indices des pensions allouées aux veuves et orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 août 1954 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mai 2010 |
Le Président du Conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 pour l'application des nouveaux taux d'émoluments et la liquidation des indemnités dues aux anciens combattants et victimes de la guerre, et notamment ses articles 20 et 22 ;
Vu le décret n° 54-446 du 16 avril 1954 relatif à la détermination des mesures qui entreront en vigueur au cours de l'exercice 1954 et à la répartition du crédit global accordé en vue de l'application de la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ;
Décrète :
Les indices des pensions allouées aux veuves et orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont, en fonction du grade de l'ancien militaire et de la catégorie de pension à laquelle a droit la veuve ou l'orphelin, déterminés selon les tableaux annexés au présent décret.
Les indices visés à l'article précédent sont immédiatement applicables aux orphelins totaux pour lesquels le décret n° 54-446 du 16 avril 1954 a prévu l'application intégrale, à compter du 1er mai 1954 des mesures prises par la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953.
Ils seront appliqués aux veuves et aux autres catégories d'orphelins, progressivement, lors de l'application intégrale à ces victimes de guerre des dispositions de la loi susvisée du 31 décembre 1953.
Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par ailleurs, les indices afférents aux pensions et accessoires alloués au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés aux décrets no 54-801 du 5 août 1954 et no 56-913 du 5 septembre 1956 pris pour l'application de ce code. […]