Entrée en vigueur le 12 mars 1859
Est créé par : Décret 1859-03-12 Bulletin des Lois, 11èS., B. 673, n° 6304
Les exploitants des magasins généraux et des salles de ventes sont tenus de les mettre, sans préférence ni faveur, à la disposition de toute personne qui veut opérer le magasinage ou la vente de ses marchandises, dans les termes de la loi du 28 mai 1858.