Entrée en vigueur le 12 mars 1859
Est créé par : Décret 1859-03-12 Bulletin des Lois, 11èS., B. 673, n° 6304
La loi, le présent décret, le tarif et le règlement particulier sont et demeurent affichés à la principale porte et dans l'endroit le plus apparent de chaque établissement.