Article 13 du Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France

Article 13 du Décret du 30 juillet 1852

Article 12

Article 14

Entrée en vigueur le 30 juillet 1852

Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié

Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de chaque action au-delà, tout appel de fonds est interdit.

Entrée en vigueur le 30 juillet 1852
Est créé par :	Décret 1852-07-30 non publié

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).