Entrée en vigueur le 11 mai 1997
Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié
Modifié par : Décret n°97-467 du 9 mai 1997 - art. 1 (V) JORF 11 mai 1997
En cas de vacance d'une place en son sein, le Conseil d'administration peut y pourvoir provisoirement.
L'Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'Administrateur, ainsi nommé en remplacement d'un autre, ne demeure en fonctions que pendant le temps qui restait à courir de l'exercice de son prédécesseur.
L'Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'Administrateur, ainsi nommé en remplacement d'un autre, ne demeure en fonctions que pendant le temps qui restait à courir de l'exercice de son prédécesseur.