Article 25 du Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France

Article 25 du Décret du 30 juillet 1852

Article 24

Article 26

Entrée en vigueur le 30 juillet 1852

Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié

Les Administrateurs reçoivent des jetons de présence dont l'Assemblée générale fixe le montant global.

Entrée en vigueur le 30 juillet 1852
Est créé par :	Décret 1852-07-30 non publié

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