Entrée en vigueur le 11 mai 1997
Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié
Modifié par : Décret n°97-467 du 9 mai 1997 - art. 1 (V) JORF 11 mai 1997
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige.
Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement.
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