Article 31 du Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France

Article 31 du Décret du 30 juillet 1852

Article 30

Article 32

Entrée en vigueur le 30 juillet 1852

Est créé par : Décret 1852-07-30 non publié

Le Conseil peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

Entrée en vigueur le 30 juillet 1852
Est créé par :	Décret 1852-07-30 non publié

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