Article 583 du Décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Article 583 du Décret du 31 mai 1862

Article 582Article 584

Entrée en vigueur le 31 mai 1862

Est créé par : Décret 1862-05-31, Bulletin des lois, 11e S., B. 1045, n° 10527

Une commission consultative, dont les membres sont nommés par le ministre de l'intérieur, est établie près de chacun des établissements généraux de bienfaisance.

Entrée en vigueur le 31 mai 1862
Est créé par :	Décret 1862-05-31, Bulletin des lois, 11e S., B. 1045, n° 10527

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