Entrée en vigueur le 31 mai 1862
Est créé par : Décret 1862-05-31, Bulletin des lois, 11e S., B. 1045, n° 10527
Les receveurs des finances et les trésoriers-payeurs sont comptables, envers la Caisse des dépôts et consignations, des recettes et des dépenses qui leur sont confiées, par ladite caisse.