Entrée en vigueur le 31 mai 1862
Est créé par : Décret 1862-05-31, Bulletin des lois, 11e S., B. 1045, n° 10527
Les receveurs des finances et les trésoriers-payeurs délivrent récépissé des sommes dont ils font recette pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations ; leurs récépissés doivent être à talon.
Les talons de ces récépissés sont envoyés directement à la Caisse des dépôts, comme justification des recettes dont les préposés doivent compter à la Cour des comptes.
La justification des payements s'opère au moyen des quittances des parties prenantes et des diverses justifications spéciales propres à chaque nature de dépense.
Les talons de ces récépissés sont envoyés directement à la Caisse des dépôts, comme justification des recettes dont les préposés doivent compter à la Cour des comptes.
La justification des payements s'opère au moyen des quittances des parties prenantes et des diverses justifications spéciales propres à chaque nature de dépense.