Article 79 du Décret du 29 juillet 1927
Article 78

Entrée en vigueur le 17 août 1927

Le ministre des travaux publics, le ministre de l'intérieur, le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
Entrée en vigueur le 17 août 1927
Sortie de vigueur le 1 janvier 2012

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