Entrée en vigueur le 17 août 1927
La demande est adressée au maire on au président du syndicat ; elle est accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Une carte ;
2° Un mémoire descriptif indiquant la destination et l'importance de l'entreprise ; les conditions générales et les dispositions principales de la distribution ;
3° Les clauses essentielles du cahier des charges intéressant le public et notamment un projet de tarif maximum pour la vente de l'énergie électrique.
1° Une carte ;
2° Un mémoire descriptif indiquant la destination et l'importance de l'entreprise ; les conditions générales et les dispositions principales de la distribution ;
3° Les clauses essentielles du cahier des charges intéressant le public et notamment un projet de tarif maximum pour la vente de l'énergie électrique.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012 dans le cas général ; toutefois, les dispositions relatives au système d'information géographique (articles 7 et 12) et au contrôle technique des ouvrages (article 13) entrent en vigueur le 1er janvier 2013. […] Il est pris pour l'application de l'article 42 de la loi no 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle 1) et de l'article 183-IV de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2). […] 324-1 et L. 343-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ; Vu le code du travail, […]
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