Entrée en vigueur le 17 août 1927
Le maire ou le président du syndicat, après avis sommaire de l'ingénieur en chef du contrôle, soumet le dossier au conseil municipal ou aux conseils municipaux intéressés qui délibèrent sur l'utilité et la convenance de l'entreprise.
Dans le cas où il est décidé de donner suite au projet, il est procédé à l'enquête dons les conditions ci-après :
Dans le cas où il est décidé de donner suite au projet, il est procédé à l'enquête dons les conditions ci-après :
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012 dans le cas général ; toutefois, les dispositions relatives au système d'information géographique (articles 7 et 12) et au contrôle technique des ouvrages (article 13) entrent en vigueur le 1er janvier 2013. […] 324-1 et L. 343-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ; Vu le code du travail, […]
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