Article 51 du Décret du 29 juillet 1927 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

Article 51 du Décret du 29 juillet 1927

Article 48

Article 49

Entrée en vigueur le 23 août 1975

Modifié par : Décret 1935-03-28 art. 1 JORF 16 avril 1935

Modifié par : Décret 75-781 1975-08-14 art. 1 JORF 23 août 1975

Néant.

Entrée en vigueur le 23 août 1975
Modifié par :	Décret 1935-03-28 art. 1 JORF 16 avril 1935
Modifié par :	Décret 75-781 1975-08-14 art. 1 JORF 23 août 1975

Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Abrogé par :	Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 34

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