Entrée en vigueur le 23 août 1975
Modifié par : Décret 1935-03-28 art. 1 JORF 16 avril 1935
Modifié par : Décret 75-781 1975-08-14 art. 1 JORF 23 août 1975
Dans les huit jours de la réception de ce projet, l'ingénieur en chef chargé du contrôle ouvre, entre les services intéressés, la conférence prévue à l'article 14 de la loi du 15 juin 1908.
L'ingénieur en chef communique aux maires des communes traversées et, s'il y a lieu, à l'organisme de groupement concédant des réseaux de distribution publique, les dispositions générales du projet d'ouvrage, lorsque ce dernier n'a pas fait l'objet de l'instruction préalable à la déclaration d'utilité publique prévue par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 susvisé.
Les avis des services intéressés doivent être donnés dans le délai d'un mois en ce qui concerne les projets des ouvrages établis par permission de voirie, des ouvrages de distribution publique, des ouvrages du réseau d'alimentation générale ou de distribution aux services publics de tension inférieure à 63 kV et situés dans un seul département. Pour tous les autres ouvrages, ce délai est porté à deux mois.
Si les avis ne sont pas parvenus dans le délai fixé en vertu des dispositions de l'alinéa précédent, il est passé outre.
L'ingénieur en chef chargé du contrôle transmet, sans délai, les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de celui-ci il provoque en tant que de besoin, dans les trente jours qui suivent, une conférence avec les services intéressés et le demandeur.
En cas d'accord, s'il s'agit d'ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ou des réseaux de distribution aux services publics, l'ingénieur en chef de la circonscription électrique approuve le projet et autorise l'exécution des travaux. Pour tous les autres ouvrages, les approbations et autorisations sont données par le préfet.
En cas de désaccord, l'affaire est soumise au comité technique de l'électricité.
[…] 3. Considérant que la décision de refus de raccordement opposée par A a été prise à la suite de l'avis défavorable de la direction départementale de l'équipement consultée à cette fin, dans le cadre d'une procédure organisant cette consultation, instituée par les articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 pris pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, et cités au point 5 du présent jugement ; que ces actes ne révèlent pas, comme il est soutenu par le requérant, une autre décision née de leur combinaison ; que les conclusions dirigées contre la décision supposément née de la combinaison de la décision d'A et de l'avis défavorable du le directeur départemental de l'équipement sont donc également irrecevables ;
Il existe un lien de connexité entre des conclusions dirigées contre l'arrêté interpréfectoral approuvant, en application des articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 pris pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, un projet de réalisation d'une ligne électrique sur un territoire situé dans le ressort de deux tribunaux administratifs et des conclusions dirigées contre l'arrêté ministériel déclarant d'utilité publique, dans le ressort d'un seul tribunal, les travaux de réalisation de ladite ligne, nonobstant l'indépendance des deux procédures. Compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort de l'ensemble de ces conclusions.
[…] Considérant que le syndicat d'électrification rurale du Nord du Lot, estimant qu'avaient été remplies les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 49 précité, a décidé d'engager la première tranche des travaux du renforcement du réseau électrique du hameau de Gluges, sans solliciter, au préalable, l'approbation prévue par l'article 50 du décret du 29 juillet 1927 ; que, dans ces conditions, et compte tenu de ce que l'article 49 précité ne prévoit, […]
Ces démarches, trouvant leur source dans les articles 49 et 50 d'un décret datant du 29 juillet 1927, portant règlement d'administration publique (RAP) pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, visent notamment à l'étude d'impact d'implantation de réseaux électriques et nécessitent Les articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie fixent les procédures applicables à l'instruction des demandes d'approbation et d'exécution des travaux sur les […] Ces articles prévoient deux procédures différentes. […]
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