Entrée en vigueur le 13 octobre 1932
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "thé" avec ou sans qualificatif, un autre produit que celui constitué par les feuilles ou extrémités de jeunes tiges de Thea Chinensis, en bon état de conservation, convenablement préparées, séchées et roulées et n'ayant subi aucun retranchement de leurs principes utiles.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 septembre 2011, n° 10/03842
[…] -Condamner la société LE PALAIS DES THÉS à verser à la société COFFEA une somme d'un montant de 5.000 € au (iirc de l'article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE ainsi qu'aux entiers dépens. […] Elle affirme, sur le fondement de l'article 11 du décret du 7 octobre 1932 relatif au thé. que la DGCCRF considère qu'il est trompeur de commercialiser du rooibos en parlant de thé. […]
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