Décret du 7 octobre 1932 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne le café, la chicorée et le thé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 1932 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 septembre 1965 |
Commentaire • 0
Décisions • 2
Cassation —
[…] Attendu que sur l'appel forme contre le jugement du tribunal correctionnel qui avait condamne x… a 300 francs d'amende par application des textes susindiques, et declare la societe civilement responsable, le prevenu a pretendu devant les juges du second degre que c'est a tort qu'il avait ete fait application du decret du 7 octobre 1932, ce texte ayant ete abroge et remplace par le decret du 2 juillet 1948 autorisant la commercialisation de cafe comportant un ecart de triage superieur a celui prevu par le precedent ;
—
[…] Elle affirme, sur le fondement de l'article 11 du décret du 7 octobre 1932 relatif au thé. que la DGCCRF considère qu'il est trompeur de commercialiser du rooibos en parlant de thé. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République française,
Sur le rapport des Ministres de la Justice, de la Santé publique, du Budget, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie ;
Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, modifiée et complétée par les lois des 5 août 1908, 28 juillet 1912 et 21 juillet 1929, notamment l'article 11 ainsi conçu :
Vu le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905, complété par le décret du 31 décembre 1928 ;
Le Conseil d'État entendu,
Décrète :
- Cour d'appel de Colmar 25 mars 2022, n° 21/01277
- Tribunal de grande instance de Nanterre 20 février 2003, n° 01/14534
- BOUCHERIE CHARCUTERIE GANNE GUILLAUME
- YD CHAUFFEURS (VILLIERS-LE-BEL, 820743177)
- REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS COTE D AZUR
- ZVES
- PRODEMIAL
- Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
- CONSORTIUM IMMOBILIER EUROPEEN (PARIS 14, 306168170)
- Tribunal administratif de Paris, 3 juillet 2023, n° 2314042
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 7 août 2024, n° 24PA03483
- Entreprises GRUGNY (76690)
- Article L223-34 du Code de commerce
- Article 2229 du Code civil
- CEDH, Cour (cinquième section comité), PETITHORY LANZMANN c. FRANCE, 12 novembre 2019, 23038/19
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 3 octobre 2019, n° 19/00441
- Tribunal administratif de Grenoble, 14 novembre 2024, n° 2405244
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 septembre 2024, n° 2403427
- RENOLIB (MASSY, 848905949)
- Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre - juge unique, 29 janvier 2024, n° 2202523