Décret du 7 octobre 1932 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne le café, la chicorée et le thé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 octobre 1932
Dernière modification : 9 septembre 1965

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Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1965, 65-90.598, Publié au bulletin

Cassation partielle — 

[…] Que la prevention etait fondee sur l'inobservation du pourcentage autorise, 16,8 %, par le decret du 7 octobre 1932 ; […]

 

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 septembre 2011, n° 10/03842

— 

[…] Elle affirme, sur le fondement de l'article 11 du décret du 7 octobre 1932 relatif au thé. que la DGCCRF considère qu'il est trompeur de commercialiser du rooibos en parlant de thé. […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Le Président de la République française,
Sur le rapport des Ministres de la Justice, de la Santé publique, du Budget, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie ;
Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, modifiée et complétée par les lois des 5 août 1908, 28 juillet 1912 et 21 juillet 1929, notamment l'article 11 ainsi conçu :
Vu le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905, complété par le décret du 31 décembre 1928 ;
Le Conseil d'État entendu,
Décrète :

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes