Entrée en vigueur le 29 juillet 1948
Le cabinet d'un sous-secrétaire d'Etat ne peut comprendre d'autres emplois que les emplois suivants :
Un emploi de chef du cabinet ;
Un emploi de chef adjoint du cabinet ;
Deux emplois d'attaché de cabinet ;
Un emploi de chef du secrétariat particulier ;
Un emploi de chargé de mission ou de conseiller technique.
Un emploi de chef du cabinet ;
Un emploi de chef adjoint du cabinet ;
Deux emplois d'attaché de cabinet ;
Un emploi de chef du secrétariat particulier ;
Un emploi de chargé de mission ou de conseiller technique.