Décret n°48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels.

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[…] 29. Le 13 février 1946, le décret du 21 décembre 1945 sur l'administration publique de l'habitat et le contrôle des loyers (Dekret o publicznej gospodarce lokalami i kontroli najmu) entra en vigueur. L'immeuble où réside la requérante relevant des dispositions dudit décret, il fut soumis au régime de l'« administration publique de l'habitat » (paragraphe 18 ci-dessus).

Rejet — 

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 28 juillet 1948 : « Le cabinet d'un ministre ne peut comporter d'autres emplois que les emplois suivants : / Un emploi de directeur du cabinet ; / Un emploi de chef du cabinet ; / Deux emplois de chef adjoint du cabinet ; / Trois emplois d'attaché de cabinet ; […]

Annulation — 

[…] — l'auteur de la décision attaquée a méconnu les dispositions des articles L. 4141-1 et R. 4141-2 et suivants du code de la défense dès lors qu'il n'avait pas été replacé dans la première section des officiers généraux ; l'emploi de directeur adjoint ne figure pas parmi les emplois que peut comporter le cabinet d'un ministre en application du décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 relatif à l'organisation des cabinets ministériels ; l'arrêté du 22 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre de la défense méconnaît les dispositions du décret précité ;