Décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1948 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 1954 |
Commentaires • 9
Décisions • 10
—
[…] 29. Le 13 février 1946, le décret du 21 décembre 1945 sur l'administration publique de l'habitat et le contrôle des loyers (Dekret o publicznej gospodarce lokalami i kontroli najmu) entra en vigueur. L'immeuble où réside la requérante relevant des dispositions dudit décret, il fut soumis au régime de l'« administration publique de l'habitat » (paragraphe 18 ci-dessus).
Annulation —
[…] — l'auteur de la décision attaquée a méconnu les dispositions des articles L. 4141-1 et R. 4141-2 et suivants du code de la défense dès lors qu'il n'avait pas été replacé dans la première section des officiers généraux ; l'emploi de directeur adjoint ne figure pas parmi les emplois que peut comporter le cabinet d'un ministre en application du décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 relatif à l'organisation des cabinets ministériels ; l'arrêté du 22 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre de la défense méconnaît les dispositions du décret précité ;
Rejet —
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 28 juillet 1948 : « Le cabinet d'un ministre ne peut comporter d'autres emplois que les emplois suivants : / Un emploi de directeur du cabinet ; / Un emploi de chef du cabinet ; / Deux emplois de chef adjoint du cabinet ; / Trois emplois d'attaché de cabinet ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu le paragraphe 1er de l'article 142 de la loi de finances du 13 juillet 1919 ;
Le conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Le cabinet d'un ministre ne peut comporter d'autres emplois que les emplois suivants :
Un emploi de directeur du cabinet ;
Un emploi de chef du cabinet ;
Deux emplois de chef adjoint du cabinet ;
Trois emplois d'attaché de cabinet ;
Un emploi de chef du secrétariat particulier ;
Deux emplois de chargé de mission ou de conseiller technique.
Toutefois, le nombre des emplois de chargé de mission ou de conseiller technique peut être porté à trois quand il y a un seul chef adjoint du cabinet.
Le présent article n'est pas applicable au cabinet du premier ministre.
Par ailleurs, au cabinet du ministre de l'intérieur, l'emploi de directeur adjoint du cabinet est remplacé par un emploi de préfet hors cadres.
Un emploi de directeur de cabinet ;
Un emploi de chef du cabinet ;
Un emploi de chef adjoint de cabinet ;
Un emploi de chargé de mission ou de conseiller technique ;
Deux emplois d'attaché de cabinet ;
Un emploi de chef du secrétariat particulier.
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