Article Tableau VII bis du Décret n° 48-1366 du 27 août 1948
Entrée en vigueur le 15 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1045 du 3 novembre 2025 - art. 7 (V)
INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE
Indemnité de sujétions spéciales de police
|
DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES |
MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE de la solde de base soumise à retenue pour pension |
|---|---|
|
Directeur général de la gendarmerie nationale et major général de la gendarmerie |
17,5 |
|
Autres généraux de la gendarmerie |
21,5 |
|
Colonels de gendarmerie |
21,5 |
|
Lieutenants-colonels de gendarmerie |
21,5 |
|
Chefs d'escadron de gendarmerie |
23,5 |
|
Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ayant un indice supérieur à l'indice brut 585 |
27,5 |
|
Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ayant un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585 |
28,5 |
|
Elèves admis en formation initiale à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale |
13 |
|
Elèves admis en formation complémentaire à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale |
22,5 |
|
Militaires non officiers de gendarmerie autres que les élèves gendarmes |
28,5 |
|
Elèves gendarmes cumulativement : - engagés en cette qualité à compter du 1er janvier 2021 ; - ayant effectué au moins huit mois de formation initiale ; - placés en formation en unité opérationnelle. |
28,5 |
|
Autres élèves gendarmes |
12 |
|
Observation : L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le statut général des militaires. |