Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 1948 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 décembre 2025 |
Commentaires • 2
Décisions • 31
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 97-900 du 1 er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger : « Les émoluments des militaires visés par le présent décret comprennent limitativement : / 1° H titre de la rémunération principale : / – la solde de base ; / – l'indemnité de résidence à l'étranger, […] / – d'établissement ; / – de déplacement ; / – l'indemnité de sujétions spéciales de police, l'indemnité journalière de service aéronautique et les indemnités allouées H personnel effectuant des travaux en scaphandre ou dans l'air comprimé prévues par le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié ; […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 53-349 du 21 avril 1953 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié notamment par le décret n° 58-639 du 28 juillet 1958 ; Vu le décret n° 49-528 du 15 avril 1949 ; Vu le décret n° 50-296 du 10 mars 1950 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de la défense nationale, des secrétaires d'Etat aux forces armées, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques (finances),
Vu l'article 8 de l'ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air ;
Vu le décret du 17 septembre 1943 fixant le régime de solde applicable dans les forces françaises de terre, de mer et de l'air ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1944 fixant le régime des indemnités diverses payables sur les fonds de la solde ;
Vu le décret n° 45-1386 du 23 juin 1945 fixant le régime de solde des militaires de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 45-1637 du 17 juillet 1945 fixant le régime de solde des militaires de l'armée de mer ;
Vu le décret n° 45-1681 du 29 juillet 1945 fixant le régime de solde des militaires de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 45-1997 du 29 août 1945 fixant le tarif de l'indemnité spéciale aux corps de la gendarmerie ;
Vu le décret n° 46-1925 du 30 août 1946 fixant les indemnités pour risques professionnels des ingénieurs de l'air et des ingénieurs des travaux de l'air ;
Vu le décret n° 46-2305 du 21 octobre 1946 portant attribution d'une indemnité spéciale de technicité aux médecins, pharmaciens, dentistes et vétérinaires relevant du service de santé militaire ;
Vu le décret n° 46-2610 du 21 novembre 1946 déterminant les règles d'allocation et le tarif de l'indemnité spéciale aux territoires du Sud ;
Vu le décret n° 47-1109 du 23 juin 1947 portant organisation de la musique de la garde républicaine de Paris ;
Le conseil des ministres entendu,
A partir du 1er janvier 1948, les seules indemnités susceptibles d'être payées aux militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air, indépendamment des indemnités à caractère résidentiel et familial, de l'indemnité pour charges militaires, des indemnités pour frais de déplacement, des primes d'engagement ou de rengagement, du pécule, et des indemnités spéciales aux corps de contrôle de l'administration de l'armée, de la marine et de l'aéronautique, qui font l'objet de textes particuliers, sont groupés dans les cinq catégories suivantes :
1° Indemnités représentatives de frais ;
2° Indemnités allouées pour tenir compte de l'exécution de travaux de nature exceptionnelle ;
3° Indemnités en rémunération de connaissances spéciales ;
4° Indemnités allouées pour tenir compte de la valeur des services rendus.
Les conditions d'attribution et les taux des indemnités prévues aux paragraphes 1er à 5 ci-dessus sont déterminées par les articles suivants, les tableaux annexés (non reproduits) au présent décret et les annotations portées sur ces tableaux.
Les indemnités représentatives de frais se divisent en :
Indemnité pour charges aéronautiques ;
Indemnité pour frais de représentation ;
Indemnité spéciale aux territoires du Sud ;
Indemnité forfaitaire ;
Indemnité de départ ;
Indemnité spéciale d'alimentation.
- PORTE DE FIGEAC
- Cour d'appel d'Agen 28 avril 2021, n° 20/00490
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 27 février 2025, n° 2500694
- BAAN MAE
- PARTNAIR INDUSTRIES
- Cour d'appel d'Orléans 12 décembre 2023, n° 21/00527
- RELEASINOV
- Article L151-15 du Code de l'urbanisme
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 29 mars 2024, n° 23/00751
- Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 5 avril 2022, n° 20/01316
- ASS EVOLENE TUTELLES
- Article L2242-10 du Code des transports
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 22 avril 2021, n° 18/11780
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 juin 2024, n° 22-13.208
- Article 61-8 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 octobre 2024, 23-16.882, Publié au bulletin
- BEUZEVILLE RECYCLAGE DEMOLITION METAUX (BEUZEVILLE, 502426588)
- Article 5 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
- Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 23-15.498 23-15.499 23-15.500 23-15.501 23-15.505 23-15.506 23-15.507 23-15.510 23-15.513 23-15.517 23-15.520 23-15.521 23-15.523 23-15.524 23-15.527 23-15.528 23-15.529 23-15.530 23-15.532 23-15.53
- BATI-GARONNE (TONNEINS, 880264346)
- Tribunal administratif de Marseille, 7 novembre 2024, n° 2411368
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - eloignement, 21 février 2025, n° 2402746
- GROUPE DRAGON (PARIS 15, 537439101)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 23 août 2022, n° 2204515