Article 10 du Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres, des poirés et de certaines boissons similaires

Article 10 du Décret n°53-978 du 30 septembre 1953

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le 1 août 1987

Modifié par : Décret n°87-600 du 29 juillet 1987 - art. 2 (V) JORF 1er août 1987

Modifié par : Décret n°87-600 du 29 juillet 1987 - art. 1 () JORF 1er août 1987

La liste des variétés de pommes et de poires dont l'emploi n'est pas autorisé pour l'élaboration des produits définis à l'article 9 du présent décret est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.

Entrée en vigueur le 1 août 1987
Modifié par :	Décret n°87-600 du 29 juillet 1987 - art. 2 (V) JORF 1er août 1987
Modifié par :	Décret n°87-600 du 29 juillet 1987 - art. 1 () JORF 1er août 1987

Sortie de vigueur le 1 juillet 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-162 du 20 février 2025 - art. 8

2 textes citent l'article

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NOTA

Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 7° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.

Commentaire • 1

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1. Boissons Et Alcools - Cidre Et Poire - Pommes De Table. Exclusion. Arrete Ministeriel . Publication

M. Couanau René · Questions parlementaires · 7 mars 1989

L'article 10 de ce decret prevoit la mise en place d'un arrete definissant la liste des varietes de pommes et de poires dont l'emploi n'est pas autorise pour la fabrication du cidre. […]

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