Article 88 du Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Version3 juin 1924
Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Entrée en vigueur le 3 juin 1924
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NOTA
Cet article portant le numéro 88 est l'article d'exécution original.