Article Annexe I du Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article Annexe I du Décret du 18 novembre 1924

Article 88

Article Annexe II

Entrée en vigueur le 3 juin 1924

Est créé par : Décret 1924-11-18 JORF 20 novembre 1924 rectificatif JORF 22 novembre 1924 en vigueur le 3 juin 1924

(tableau non reproduit, voir au Journal officiel).

Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Est créé par :	Décret 1924-11-18 JORF 20 novembre 1924 rectificatif JORF 22 novembre 1924 en vigueur le 3 juin 1924

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