Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Est créé par : Décret 1924-11-18 JORF 20 novembre 1924 rectificatif JORF 22 novembre 1924 en vigueur le 3 juin 1924
Sauf prescription contraire de la loi, une inscription ne doit avoir lieu que sur requête.
Elle peut être requise par toute personne au profit ou à la charge de qui elle doit être effectuée ou que la loi autorise ou oblige à provoquer l'inscription.
Elle peut être requise par toute personne au profit ou à la charge de qui elle doit être effectuée ou que la loi autorise ou oblige à provoquer l'inscription.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1969, Publié au bulletinCassation
Par application des articles 954 du code civil et 6 du decret du 18 novembre 1924 relatif a la tenue du livre foncier, le donateur peut requerir l'inscription du livre foncier du droit, qu'il tient de la loi, a resolution de la donation pour l'inexecution des charges, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion