Article 11 du Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article 11 du Décret du 18 novembre 1924

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 10 décembre 2002

Modifié par : Décret n°2002-1426 du 3 décembre 2002 - art. 5 () JORF 10 décembre 2002

Toute mention d'une somme d'argent au livre foncier doit être faite en euros ou accompagnée d'une évaluation en euros.

Entrée en vigueur le 10 décembre 2002
Modifié par :	Décret n°2002-1426 du 3 décembre 2002 - art. 5 () JORF 10 décembre 2002

Sortie de vigueur le 10 octobre 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 101

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