Article 85 du Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article 85 du Décret du 18 novembre 1924

Article 84

Article 86

Entrée en vigueur le 3 juin 1924

Est créé par : Décret 1924-11-18 JORF 20 novembre 1924 rectificatif JORF 22 novembre 1924 en vigueur le 3 juin 1924

Sont conservés pour la tenue des livres fonciers des mines, les livres fonciers, les livres fonciers provisoires et les livres de propriété des immeubles, ainsi que les livres fonciers et les livres de propriété des mines existants.

Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Est créé par :	Décret 1924-11-18 JORF 20 novembre 1924 rectificatif JORF 22 novembre 1924 en vigueur le 3 juin 1924

Sortie de vigueur le 29 mai 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-563 du 20 mai 2005 - art. 22 () JORF 28 mai 2005

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