Entrée en vigueur le 29 janvier 1950
1° Aux assurés qui ont été affiliés successivement ou alternativement au régime général des assurances sociales (vieillesse) applicable aux assurés des professions non agricoles et à un ou plusieurs régimes spéciaux de retraites relevant de l'article 61 ou de l'article 65 du décret du 8 juin 1946 ;
2° Aux assurés qui ont été affiliés successivement ou alternativement à plusieurs régimes de retraites ;
3° Aux assurés qui ont cessé d'être soumis à un régime spécial de retraites sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée et qui ne sont devenus ultérieurement tributaires ni d'un autre régime spécial, ni du régime général des assurances sociales.
Toutefois, elles ne sont pas applicables aux bénéficiaires des lois des 14 avril 1924 et 20 septembre 1948, 29 juin 1927, 21 mars 1928 et 2 août 1949 et aux tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales [*hors champ d'application*].
[…] sont retablis au titre du regime general de la securite sociale conformement a l'article 2 du decret de coordination n. 50-133 du 20 janvier 1950, […] en application de l'article 343 du code de la securite sociale et de l'article 2 du decret n. 50-132 du 20 janvier 1950 sur la coordination du regime general et du regime special d'e.D.f. […] les juges du fond se sont bornes a relever que les dispositions du decret n° 50. 132 du 20 janvier 1950 n'etaient pas applicables au motif que son article 1er in fine ecarte de son champ d'application les beneficiaires de regimes dont la coordination avec le regime general est prevue par le decret n° 50 . 133 du meme jour et specialement ceux de la loi du 21 mars 1928 ;