Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 - art. 16
Les fonctionnaires civils embarqués à bord de bâtiments de l'Etat ou du commerce dans les conditions fixées aux articles 29 et 30 du décret du 23 août 1927 ont droit à une majoration journalière pour service à la mer dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
[…] — que l'article 19 du décret du 22 octobre 1929, ainsi que l'instruction n° 338 DEF/CCC/SP, lui ouvrent droit à la solde à la mer ; […] Vu l'ordonnance en date du 24/06/2009 fixant la clôture d'instruction au 01/09/2009 ; […] Vu le décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 fixant le mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marin ;
[…] — que l'article 19 du décret du 22 octobre 1929, ainsi que l'instruction n° 338 DEF/CCC/SP, lui ouvrent droit à la solde à la mer ; […] Vu l'ordonnance en date du 24/06/2009 fixant la clôture d'instruction au 01/09/2009 ; […] Vu le décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 fixant le mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marin ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 12 avril 2013 fixant la clôture d'instruction au 13 mai 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 fixant le mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marin ;