Décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 fixant le mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marin.

Derniers modifiés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 1948
Dernière modification :	1 octobre 2023

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471223

Conclusions du rapporteur public · 9 août 2023

Mais, sur ce point, la note se borne, sans rien y ajouter, à rappeler les dispositions de l'article 5 du décret du 25 août 2000 qui définissent la période d'astreinte à laquelle un agent de l'Etat peut être soumis. […]

Décisions • 11

1. Tribunal administratif de Rennes, 20 novembre 2013, n° 1101536

Rejet —

[…] Vu le décret du 22 octobre 1929 portant règlement sur la solde des marins du corps des équipages de la flotte, des marins indigènes et des militaires des corps sédentaires de la marine ; Vu le décret n° 45-1637 du 17 juillet 1945 fixant le régime de solde des militaires de l'armée de mer ; Vu le décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 fixant le mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marin ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. X pour statuer sur les litiges visés audit article ;

2. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 24 mars 2023, 21MA02950, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] — le code de la défense ; — le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 modifié ; — le décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 ; — l'instruction n° 101000/ARM/SGA/DRH-MD du 27 juin 2017 relative aux droits financiers du personnel militaire et de ses ayants-cause ; — le code de justice administrative.

3. Tribunal administratif de Paris, 29 janvier 2013, n° 1106236

Rejet —

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 1 er octobre 1997 susvisé : « Les émoluments des militaires visés par le présent décret comprennent limitativement : 1° Au titre de la rémunération principale : la solde de base ; l'indemnité de résidence. 2° Au titre des avantages familiaux : le supplément familial, […] l'indemnité pour services aériens attribuée aux parachutistes prévue par le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 modifié ; les majorations pour service à la mer et pour service en sous-marin prévues par le décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 modifié ; l'indemnité pour charges militaires prévue par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ; […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, du vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques,du ministre du budget, du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et du secrétaire d'Etat à la marine,

Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu l'ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de l'air et de mer ;

Vu le décret du 23 août 1927 sur les traitements et indemnités des fonctionnaires et employés civils du département de la marine ;

Vu le décret du 8 avril 1923 portant règlement sur la solde des officiers des différents corps de la marine ;

Vu le décret du 22 octobre 1929 portant règlement sur la solde des marins du corps des équipages de la flotte, des marins indigènes et des militaires des corps indigènes ;

Vu le décret n° 45-1637 du 17 juillet 1945 fixant le régime de solde des militaires de l'armée de mer ;

Vu le décret du 18 août 1945 relatif aux indemnités des fonctionnaires et employés civils de la marine ;

Vu le décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948 instituant une majoration de reclassement en faveur des personnels de l'Etat au titre de la première tranche de reclassement de la fonction publique et les textes subséquents instituant de nouvelles majorations au titre du reclassement de la fonction publique ;

Vu le décret n° 51-617 du 24 mai 1951 portant majoration des traitements et soldes, des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 8 décisions

Les fonctionnaires civils embarqués à bord de bâtiments de l'Etat ou du commerce dans les conditions fixées aux articles 29 et 30 du décret du 23 août 1927 ont droit à une majoration journalière pour service à la mer dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Article 5

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat à la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera applicable pour compter du 1er janvier 1948 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le président du conseil des ministres :
R. PLEVEN.
Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, GEORGES BIDAULT.
Le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, RENE MAYER.
Le ministre du budget, PIERRE COURANT.
Le secrétaire d'Etat à la marine, JACQUES GAVINI.
Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, FELIX GAILLARD.

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