Entrée en vigueur le 15 mars 2021
Modifié par : Décret n°2021-279 du 13 mars 2021 - art. 1
Il est institué une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire. Cette carte a une durée de validité de dix ans.
La carte nationale d'identité mentionne :
1° Le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la taille, la nationalité, le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, et, si celui-ci le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
2° La date de délivrance et la date de fin de validité du document ;
3° Le numéro de la carte.
4° Le code de lecture automatique ;
5° Le numéro de support.
Elle comporte également la photographie et la signature du titulaire.
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le traitement réservé aux majeurs sous tutelle lors de l'établissement de leur carte nationale d'identité. Alors même qu'elles peuvent se marier, se pacser ou voter sans demander d'autorisation préalable, selon la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, elles ne peuvent pas effectuer seules leur demande de carte d'identité et se voient en l'espèce considérées comme un mineur. De plus, il est demandé que l'adresse du majeur sur la carte d'identité …
Lire la suite…Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2016, M. D… P… S…, représenté par Me Boyer Helon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2015 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de retranscrire son pseudonyme sur sa carte nationale d'identité ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique adressé le 18 mars 2016 ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de porter au recto de sa carte nationale d'identité son pseudonyme. M. S… soutient que : – la décision attaquée est entachée d'incompétence ; – le ministre n'a pas accusé réception de sa …
Lire la suite…
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'éventuel manque de sécurité des titres d'identité des mineurs lié à l'obsolescence de la photo d'identité. Jusqu'à la généralisation de la nouvelle carte nationale d'identité il y a quelques mois, l'ensemble des titres d'identité avait une durée de validité comprise entre 10 et 15 ans, selon l'âge du détenteur. Aujourd'hui, avec la nouvelle carte biométrique, la durée générale a été fixée à 10 ans, notamment pour permettre une mise à jour régulière des informations personnelles. Pour les …
Lire la suite…