[…] Elle ajoute que les parties ont contracté par acte authentique, qu'elles n'ont pas conféré à celui-ci le caractère exécutoire que le notaire a cru devoir lui donner à leur insu, que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Provence Côte d'Azur ne produit toujours pas l'exécutoire prévu par les articles 1 et 2 du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, se bornant à produire la photocopie ne comportant pas le mandement, et donc la formule exécutoire, qu'il ne résulte d'aucun texte que le notaire, qui a seulement pour mission la mise en forme authentique de ce que les parties ont convenu, soit habilité à établir au profit d'une d'entre elles, la copie exécutoire de l'acte authentique, qui déroge au droit commun du titre judiciaire, autrement que lorsque elles l'auraient stipulé.

[…] Abordant enfin le jugement entrepris dont elle sollicite l'infirmation, la Direction Générale des Douanes et Droits indirects fait valoir qu'en application de l'article 387 bis du Code des douanes, elle est tout à fait fondée à recouvrer ses créances par le moyen d'avis à tiers détenteur et ce y compris pour les droits, confiscation, amendes et restitution au titre de l'article 379-1 du même Code et qu'il est sans intérêt pour l'intimé de se référer aux dispositions de l'article L262 du Livre des procédures fiscales. […] * compte au 05 01 2005 : RIB 10057 00825 00219639204 88, compte joint avec son épouse,