Décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire.

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[…] Attendu que notre ordonnance du 30 mai 2017 a déjà ordonné la restitution par la SARL ROYAL HAMMAMS à la SARL LES HAMMAMS DU MANTOIS du fond loué, et l'évacuation des locaux au plus tard le 1» juillet 2017 ; que cette ordonnance est assortie de la formule exécutoire du décret du n°47-1047 du 12 juin 1947 qui « mande à tous huissiers de justice, de mettre cette ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis » ; […]

Confirmation — 

[…] Considérant que les appelants concluent à la nullité de la saisie-attribution pratiquée par le syndicat des copropriétaires au motif que la dénonciation faite à M. X ne formulait pas en 'caractère très apparents' l'avis relatif au délai ouvert pour former une contestation, contrairement aux prescriptions de l'article 58 du Décret du 31 juillet 1992 ;

Rejet — 

[…] – l'avis de mise en recouvrement est également frappé de nullité en ce qu'il ne comporte pas la mention de la formule exécutoire mentionnée à l'article 1 er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, ainsi que le prévoit l'article 502 du code de procédure civile et la doctrine administrative BOI-REC-PREA-10-10-20 n° 30 du 12-09-2012 ;