Entrée en vigueur le 7 juin 1959
Modifié par : Décret 76-432 1976-05-14 art. 1 JORF 19 mai 1976
I - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages.
1° Une notice explicative ;
2° Le plan de situation ;
3° Le plan général des travaux ;
4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
5° L'appréciation sommaire des dépenses.
II - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi :
1° Une notice explicative ;
2° Le plan de situation ;
3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;
4° L'estimation sommaire des acquisitions à réaliser.
III - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée pour des opérations ou acquisitions prévues par les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et à l'occasion de l'approbation de ces plans :
1° Une notice explicative ;
2° L'ordre de grandeur des dépenses.
Dans les trois cas visés aux I, II et III ci-dessus la notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu.
[…] Vu le code de l'administration communale ; vu l'ordonnance du 23 octobre 1958 ; vu le decret n° 59-701 du 6 juin 1959 ; vu le decret n° 59-1135 du 20 novembre 1959 ; vu le decret du 28 aout 1969 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi n° 77-1468 du 30 decembre 1977 ; vu le code general des impots ; […] Decide article 1 er : la requete du sieur x… est rejetee. article 2 : expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'equipement et de l'amenagement du territoire.
[…] Sur la composition du dossier d'enquete : considerant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er , premier alinea, du decret du 6 juin 1959, dans sa redaction resultant du decret du 14 mai 1976, dont les dispositions ont ete reprises a l'article r. 11-3 du code de l'expropriation, « l'expropriant adresse au prefet, pour etre soumis a l'enquete, un dossier qui comprend obligatoirement : »i- lorsque la declaration d'utilite publique est demandee en vue de la realisation de travaux ou d'ouvrages : 1° une notice explicative indiquant notamment l'objet de l'operation ; 2° le plan de situation ; 3° le plan general des travaux ; […]
[…] Considerant que les dispositions de l'article 2 alinea 2 de la loi du 10 juillet 1976 relatives a la protection de la nature n'ont pu recevoir application que dans les conditions fixees par le decret en conseil d'etat prevu par les 3 e et 4 e alinea du meme article ; que le decret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de ces dispositions, est entre en vigueur le 1 er janvier 1978 ; que toutefois, l'article 19 du decret precite du 12 octobre 1977 dispose que « en ce qui concerne les procedures en cours a cette derniere date, les dispositions du present decret s'appliqueront dans les conditions suivantes : 1° si la procedure comporte une enquete publique, […]