[…] Qu'il resulte de ses enonciations que la date de l'avis du commissaire enqueteur est anterieure a celle de la cloture de l'enquete, contrairement aux prescriptions des articles 7 et 8 du decret du 6 juin 1959 ;

[…] Considérant que l'article 5 du décret attaqué, qui prévoit notamment une zone de protection minimum de 150 mètres autour des puits sans fixer un maximum n'a pas pour objet de délimiter le périmètre des terrains à exproprier mais seulement de préciser les conditions techniques minimum qui doivent être respectées pour assurer la sauvegarde des puits ; que c'est l'article 7 dudit décret qui est relatif aux expropriations ; que cet article dispose que le préfet de la Seine agissant au nom et pour le compte de la ville de Paris, est autorisé à acquérir par voie d'expropriation, à défaut d'accord amiable, […]