Entrée en vigueur le 7 juin 1959
Modifié par : Décret 76-432 1976-05-14 art. 5 JORF 19 mai 1976
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier avec des conclusions, soit au préfet, si l'enquête est ouverte à la préfecture, soit au sous-préfet dans les autres cas. Le dossier est transmis, le cas échéant, par le sous-préfet au préfet, avec son avis.
Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un delai de trente jours à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé dans l'arrêté du préfet visé à l'article 2.
[…] Vu le decret du 6 juin 1959 et notamment ses articles 1 er , 6, 8, 9 et 11 ; la loi du 31 decembre 1913 modifiee par la loi du 25 fevrier 1943 ; la loi du 4 aout 1962 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
[…] Considerant, qu'il resulte des dispositions de l'article 8 du decret n° 59-701 du 6 juin 1959 que, si le commissaire-enqueteur doit examiner les observations consignees ou annexees au registre, il lui appartient d'exprimer, dans les conclusions de son rapport, son avis personnel ; qu'il n'est pas tenu, a cette occasion, de repondre a chacune des observations qui lui ont ete soumises ni de se conformer necessairement a l'opinion manifestee, meme unanimement, par les personnes ayant participe a l'enquete ; que le prefet de paris pouvait dans les visas de l'arrete modifiant le cahier des charges du lotissement mentionner l'avis emis par le commissaire-enqueteur ;
[…] Qu'il resulte de ses enonciations que la date de l'avis du commissaire enqueteur est anterieure a celle de la cloture de l'enquete, contrairement aux prescriptions des articles 7 et 8 du decret du 6 juin 1959 ;
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : […] 2° Au premier alinéa de l'article L. 12210, à la première phrase du second alinéa de l'article L. 12213, à la deuxième phrase du septième alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 12218, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 12310, […]
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