Entrée en vigueur le 7 juin 1959
[…] Cons., d'autre part, que si, aux termes de l'article 11 du meme decret du 6 juin 1959, « l'avis du ministre charge des beaux-arts doit etre demande pour toutes les operations necessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels ou sites classes ou proposes pour le classement », il resulte de l'instruction qu'aucun immeuble, monument ou site de cette nature ne se trouvait compris dans le perimetre des terrains dont l'acquisition a ete declaree d'utilite publique ; qu'ainsi, les requerants ne sont pas fondes a soutenir que les dispositions susrappelees de l'article 11 du decret du 6 juin 1959 ont ete meconnues ;
[…] Sur les moyens tires de la violation de l'article 11 du decret du 6 juin 1959 et de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 : – cons. […]
[…] Qu'aux termes de l'article 11 du decret du 6 juin 1959 : « l'avis du ministre des beaux-arts doit etre demande pour toutes les operations necessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels ou sites classes ou proposes pour le classement » ; que la propriete des epoux x… a fait l'objet d'une proposition de classement comme site pittoresque avant l'ouverture de l'enquete prealable a la declaration d'utilite publique et a ete effectivement classee dans la categorie susmentionnee par un arrete du ministre des affaires culturelles en date du 1 er mars 1965 ; qu'il resulte de l'instruction que, […]