Entrée en vigueur le 7 juin 1959
Le même arrêté précise :
1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à trente jours ;
2° Les heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet qui seront établis sur feuillets non mobiles et cotés et paraphés par le maire ;
3° Le lieu où siège le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête ;
4° Le délai dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doit donner son avis à l'issue de l'enquête, ledit délai ne pouvant excéder quinze jours.
L'arrêté du préfet est publié dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l'article 2. Le préfet peut désigner le même commissaire ou la même commission d'enquête pour procéder à la fois aux enquêtes prescrites par les titres Ier et II du présent décret.
[…] Mais attendu qu'en visant le proces-verbal du 22 janvier 1972 de l'enquete parcellaire ouverte a sainte-severe du 7 janvier 1972 a 10 heures au 22 janvier 1972 a 17 heures, l'ordonnance attaquee constate que l'enquete a eu la duree de quinze fois vingt-quatre heures prescrite par l'article 14 du decret du 6 juin 1959;
[…] Vu les articles 6 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, 18 du decret du 20 novembre 1959, 22 du decret du 6 juin 1959 et 5 du decret du 4 janvier 1955 sur la publicite fonciere, ensemble l'article 14 du decret du 6 juin 1959 et l'article 15 du decret du 20 novembre 1959 ;
[…] formalités concernant les avertissements tant individuels que collectifs ont été remplies ; qu'encourt, dès lors, la cassation l'ordonnance qui, comme en l'espèce, fait état de l'affichage de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire à la date du 2 octobre 1979, mais ne donne aucune indication sur la durée de cet affichage ; qu'ainsi le juge, qui a prononcé l'expropriation sur le vu de ce certificat, a violé l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation (ancien article 14 décret du 6 juin 1959) ;
qui précède son intervention » 14 . […] Cour de cassation, 3ème chambre civile, n° 11-40016. 14 Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt du 15 décembre 2011, n° 11-40075. 15 Aujourd'hui, article L. 12-1 du C. expr. 16 Notamment : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 mars 1971, n° 70-70087. […] à compter de la publication de la présente décision, […]
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