Entrée en vigueur le 7 juin 1959
[…] Sur le premier moyen : vu l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, ensemble les articles 15 et 16 du decret du 6 juin 1959 ; […]
L'enquête parcellaire qui doit durer quinze jours en vertu de l'article 14 du décret du 6 juin 1959 et peut, en vertu de l'article 15 du même décret, être faite soit en même temps que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, soit postérieurement, est régulière si, bien que le début de la durée de quinze jours de l'enquête parcellaire ait été fixé à une date antérieure de trois jours à celle du début de l'enquête d'utilité publique, les réclamations ont continué à être reçues par le commissaire enquêteur jusqu'à l'expiration de la durée de l'enquête d'utilité publique.
[…] des lors que, proprietaire apparent, il n'avait pas fourni en temps utile les renseignements sur le proprietaire, comme lui en faisait obligation l'article 17 du decret du 6 juin 1959 et ainsi ne saurait invoquer a son profit une pretendue irregularite qu'il etait tenu d'eviter. . aux termes de l'article 15 du decret du 6 juin 1959, l'enquete d'utilite publique et l'enquete parcellaire peuvent etre faites en meme temps si l'expropriant est en mesure, avant la declaration d'utilite publique, […]