Entrée en vigueur le 7 juin 1959
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier selon le lieu de l'enquête, soit au préfet, soit au sous-préfet qui émet un avis et transmet le dossier au préfet.
1. Cour de cassation, Chambre temporaire des expropriations, du 2 avril 1965, 64-70 023, Publié au bulletinCassation
[…] Attendu qu'au nombre des formalites edictees, l'article 20 du decret du 6 juin 1959 impose la transmission du dossier de l'enquete parcellaire, soit au prefet, soit au sous-prefet, selon le lieu de l'enquete ;
2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1975, 74-70.215, Publié au bulletinCassation
[…] Sur les premier, deuxieme et troisieme moyens : vu l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, ensemble les articles 14-2° et 20 du decret du 6 juin 1959 et 17 du decret du 20 novembre 1959 ; […]
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1973, 72-70.156, Publié au bulletinCassation
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, ensemble les articles 20 du decret du 6 juin 1959, et 15 du decret du 20 novembre 1959 ; […]
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